Organisation et taxation des paris en ligne en France

Comment parier sur les buteurs dans le foot.

En 2010, en France, alors que les Britanniques, notamment, avaient pris depuis longtemps le train des paris sportifs sur internet, l’État finit par autoriser les jeux d’argent et les paris en ligne. Mais contrairement à ce qu’il se passe dans de nombreux pays où règne la pure loi du marché, l’État français instaure un système de régulation (et, bien sûr, de taxes).
Le but est triple :
– créer un système fiable pour les parieurs (en bref lutter contre les dérives constatées dans d’autres pays),
protéger les parieurs contre l’addiction aux paris,
– profiter de l’aubaine pour gagner un peu d’argent sur les paris !

Créer un système fiable et protéger les parieurs

La fiabilité de ce système repose sur l’Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne), une spécificité française.
Inutile que je vous fasse de longs discours. Il suffit que je vous cite quelques extraits de la Loi du 12 mai 2010.

« Article 1.
– Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire.
– Les jeux d’argent et de hasard font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux : d’ordre public, de sécurité publique, et de protection de la santé et des mineurs »

Autrement dit, si l’État décide en 2010 d’autoriser les jeux et paris en ligne, il instaure simultanément des règles et des garde-fous.

D’ailleurs l’article 3 précise bien :
– « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
– Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
– Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. »
Et aussi :
– « Sont soumis à un régime d’agrément, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs. »

Pour faire tout ce travail de prévention, de régulation, d’encadrement : l’État crée, à l’article 34, une Autorité de régulation des jeux en ligne, notre bien connue Arjel, qui est une autorité administrative indépendante.

Parmi ses principales missions (ici, je résume l’article 34 de la loi) :
– L’Arjel instruit les dossiers de demande d’agrément des bookmakers et délivre les agréments.
– L’Arjel homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés.
– L’Arjel évalue le niveau de sécurité des plateformes de jeux.
– L’Arjel peut mener des actions pour lutter contre la dépendance au jeu.

Évidemment, cette réglementation, dont l’Arjel est le bras armé, impose des limites qui ne sont pas du goût de tout le monde, comme :
– l’interdiction aux mineurs,
– l’interdiction de certaines formes de paris (comme le spread betting) ou de paris directs entre parieurs (le betting exchange), dans lesquels les gains peuvent être plus importants, mais les risques aussi.

Les sites de paris sportifs agréés doivent respecter certaines conditions assez rigoureuses :
– plafonner les mises, l’approvisionnement et le solde du compte du joueur,
– verser automatiquement les gains vers le compte bancaire du joueur à partir d’un certain montant,
– offrir la possibilité aux parieurs de s’auto-exclure,
– mettre en place la procédure des « interdits de jeu ».

La taxation des paris en ligne

La taxation sur les paris sportifs se fait au moment de la prise de pari.

Quand vous misez 100 €,
– l’État prélève 5,70 € pour lui-même au titre des articles 302 bis ZH et 302 bis ZK du Code général des impôts.
– il prélève également 1,80 € au profit de la Sécurité sociale au titre des articles L137-21 et 23 du Code de la Sécurité sociale.
– troisième prélèvement, celui au profit du Centre national pour le développement du sport, qui se monte également à 1,80 € au titre de l’article 1609 tricies du Code général des impôts.
– quatrième prélèvement, qui vient compléter le précédent, avec pour but de financer les infrastructures sportives. Il est d’un montant de 0,30 €. Il a été créé pour financer l’Euro 2016, et devait prendre fin en 2017. Mais les Jeux olympiques de 2024 ont permis en 2017 une prorogation de cette taxe jusqu’en 2024… L’article du Code général des impôts qui instaure cette surtaxe porte un nom à coucher dehors. Il s’agit de l’article 1609 novovicies.

Au total, quand vous misez 100 €, les taxes prélevées à la source sont de :
5,70 + 1,80 + 1,80 + 0,30 = 9,60 € soit 9,6 % de votre mise.

Sur vos 100 €, le bookmaker, lui, dispose en réalité de 90,4 € à répartir entre sa rémunération et les gagnants.

Combien revient aux parieurs ?

La redistribution totale vers les gagnants est encadrée par la loi.

Selon l’article 3 du décret 2010-605 du 4 juin 2010, elle ne doit pas dépasser 85 %.
– Autrement dit, la rémunération minimum des bookmakers est de : 100 – 9,6 – 85 = 5,4 %
– Dans la pratique, la redistribution est à peine supérieure à 80 %.
– Avec ces 10 % environ qu’ils prélèvent, les bookmakers font tourner leur entreprise : ils paient leurs salariés, leur loyer, nous offrent des petits bonus, et règlent leurs impôts. Ce qui leur reste au final est un bénéfice industriel et commercial (lui-même imposé au titre des bénéfices sur les sociétés).

Vos gains, sont-ils imposables ou non sur le revenu ?

Au moins, là, c’est clair, vos gains ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Mais, mais, mais… comme pour tout ce qui est clair en matière de droit et d’impôts… il existe une exception : celle des parieurs professionnels. Avec une complication : il n’existe aucune définition légale du parieur professionnel.

À propos des joueurs – je parle bien des joueurs, de poker par exemple, et non des parieurs – l’administration fiscale précise que « les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux ».

Le parieur sportif peut simplement prévoir avec plus de chances de réussite le résultat d’un événement, mais il n’a aucune prise sur cet événement. Le parieur ne peut pas supprimer ou atténuer fortement le hasard, contrairement par exemple au joueur de bridge ou de poker.

Cependant, si les paris sportifs sont vos seuls et uniques revenus, et que, de plus, ces revenus sont réguliers et importants, le service des impôts pourrait décider de les classer comme bénéfices non commerciaux. Et donc de les imposer.

Ce flou artistique dans la réglementation fait que vous ne trouverez, en bas de cette page, aucune référence à des textes officiels à propos de l’imposition sur le revenu : il est tellement facile de se raconter des histoires (« au secours les impôts vont me tomber dessus » ou, à l’inverse « m’en fiche, c’est jamais imposable ») que je m’en voudrais de vous entraîner dans de telles exagérations.

Pour finir, deux précisions

Première précision : ce que je viens de vous dire pour la taxation des paris sportifs ne vaut pas pour les jeux de hasard (poker, machines à sous, etc.), ni pour les courses hippiques qui sont soumis à d’autres taux et taxes.

Deuxième précision : les gains ne sont pas imposables, mais les revenus secondaires issus de ces gains sont bien imposables. Exemple : vous gagnez 50 000 € en pariant. Ils ne sont pas imposables. Avec cet argent, vous achetez un appartement. Vous décidez de louer cet appartement. Les revenus que vous en tirerez seront imposables.

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Quelques liens utiles

– Le site de l’Arjel.

 

La réglementation

– La Loi de 2010 qui autorise et réglemente les paris en ligne.
– Le Décret 2010-483 qui définit les types de compétitions et paris autorisés.
– Le Décret n° 2010-518 qui impose aux bookmakers de procéder à des limitations de mises, de gains…
– Le Décret n° 2010-605 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les bookmakers.
– Le Décret n° 2015-620 qui réglemente l’offre de paris mis en ligne par les bookmakers.
– L’Arrêté du 27 mars 2015 qui fixe le cahier des charges applicable aux bookmakers.

 La prévention

– L’Arrêté du 8 juin 2010 qui fixe le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde.
– S.O.S Joueurs (partenariat avec l’Arjel) : http://www.sos-joueurs.eu/
– E-enfance (partenariat avec l’Arjel) : http://www.e-enfance.org/
– Net-Ecoute : http://www.netecoute.fr/

 

La taxation des mises

– Les articles 302 bis ZH et 302 bis ZK du Code général des impôts, qui instaurent un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs
– Les articles L137-21 et L137-23 qui instaurent un prélèvement au profit de la Sécurité sociale.
– Les articles 1609 tricies et 1609 novovicies du Code général des impôts, qui instaurent des prélèvements au profit du Centre national pour le développement du sport.

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